Le RRI, outil d’optimisation du patrimoine successoral

by 32 812 comments

mains_transfert_or_adultes_couple_argent_425La réforme fiscale fédérale risque de rendre la conservation des nouveaux placements passifs dans les sociétés privées à des fins d’­épargne-retraite moins attrayante. Une solution existe : le régime de retraite individuel (RRI).

En plus d’être habituellement un régime fiscalement plus intéressant que le ­REER (cotisations déductibles par la société, meilleur accès à la déduction pour gain en capital par purification de la société, prestations déterminées fractionnables entre conjoints peu importe l’âge, etc.), le ­RRI peut s’avérer avantageux en matière de succession.

Sous certaines conditions, l’actif conservé dans un ­RRI peut aussi l’être pour le bénéfice d’un enfant participant. Dans ce cas, la stratégie permet le report de l’impôt sur l’actif accumulé jusqu’à ce que l’enfant reçoive des prestations ou à la fermeture du régime.

En vertu de l’article 8300 du ­Règlement de l’impôt sur le revenu (RIR)[1], un RRI peut être mis en place pour un ou plusieurs participants rattachés[2] ou non rattachés à la société cotisante. Tous les participants doivent être des employés de la société. Par exemple, un ­RRI pour personnes rattachées peut être mis en place pour le propriétaire d’une entreprise et son enfant s’ils sont employés.

Désignation du bénéficiaire

Au ­Québec, les ­RRI pour personnes rattachées ou non rattachées sont régis par la ­Loi sur les régimes complémentaires de retraite (LRCR)[3], la ­Loi de l’impôt sur le revenu (LIR)[4] et le ­RIR. Le ­RRI pour personnes non rattachées est régi par l’ensemble de la ­LRCR. Les prestations au décès d’un participant relèvent des articles 85 et suivants ­LRCR. En vertu de ces dernières dispositions, au décès du participant, le conjoint[5] bénéficie d’un droit prioritaire sur l’actif accumulé au régime.

Le ­RRI pour personnes rattachées n’est assujetti qu’à certaines dispositions de la ­LRCR[6]. L’une d’entre elles prévoit que la désignation du bénéficiaire est visée par les articles 2445 à 2459 du ­Code civil du ­Québec (CCQ)[7]. Selon ces articles, sous réserve des règles relatives au patrimoine familial, si applicables[8], le conjoint marié, uni civilement ou de fait n’est pas automatiquement bénéficiaire du solde du ­RRI. Le participant est libre de désigner celui de son choix.

Pour des raisons actuarielles, le participant pourrait désigner un conjoint à titre de bénéficiaire de l’actif du ­RRI, mais définir un statut de conjoint dans le document constitutif du ­RRI qui différerait du statut réel de son conjoint (par exemple, indiquer que seul le conjoint marié ou uni civilement peut être bénéficiaire alors que son partenaire est un conjoint de fait). Dans ce cas, il ne pourrait pas être considéré bénéficiaire.

Le document constitutif du ­RRI pourrait ainsi prévoir qu’en l’absence de conjoint (tel que défini au régime), à la fin de la période de garantie, l’actif accumulé au régime soit plutôt conservé au bénéfice du ou des participant(s) survivant(s), par exemple, l’enfant.

L’impôt serait reporté au moment où l’enfant retirerait des prestations de retraite ou mettrait fin au ­RRI. Advenant qu’il ait ­lui-même un enfant employé de la société qui répond aux exigences pour participer au ­RRI, la même stratégie pourrait être employée et il y aurait un nouveau report de l’impôt sur le solde du ­RRI.

Au plan fiscal, le ­RRI comporte plusieurs avantages connus. Toutefois, il présente aussi de l’intérêt du point de vue successoral. Contrairement au ­REER légué à un enfant financièrement indépendant, imposé à sa juste valeur marchande entre les mains du défunt dans l’année de son décès, les éléments d’actif du ­RRI peuvent être transférés de génération en génération avec report d’impôt.

 

32 812 Reviews

  1. Heya i am for the first time here. I found this board and I
    find It really useful & it helped me out a lot. I hope
    to give something back and aid others like you helped
    me.

  2. Your style is really unique in comparison to other people
    I’ve read stuff from. Many thanks for posting when you’ve
    got the opportunity, Guess I will just book mark this web site.

  3. I was skeptical about Aradabet at first, not gonna lie, but after spending some time on it I was actually kinda surpised how smooth everything runs and how easy it is to naviagte around. Didn’t expect much tbh but it’s grown on me.

  6. Can you be more specific about the content of your article? After reading it, I still have some doubts. Hope you can help me.

  11. Hello There. I found your blog using msn. This is an extremely well written article.
    I will be sure to bookmark it and come back
    to read more of your useful info. Thanks for the post. I will certainly return.

  12. 뉴토끼는 웹툰, 만화, 웹소설 관련 키워드와 함께 자주 검색되는 이름입니다.

    뉴토끼 최신주소를 찾는 분들은 보통 접속이 되지 않거나,
    예전 주소가

  14. I think that is one of the such a lot significant info for me.
    And i am glad studying your article. However wanna statement on some general issues, The site taste is perfect, the articles is actually great :
    D. Just right process, cheers

  20. Hi! I’ve been following your blog for a while now and finally got the bravery to go ahead and give you
    a shout out from Houston Tx! Just wanted to mention keep up the fantastic job!

  30. This was helpful. Landed here the other day and it was worth the read.
    You broke it down very well. I think I’ll be bookmarking this.
    Nice work. Also, I picked up a few tips elsewhere too.
    Thanks again.

Comments are closed.