Le RRI, outil d’optimisation du patrimoine successoral

by 32 812 comments

mains_transfert_or_adultes_couple_argent_425La réforme fiscale fédérale risque de rendre la conservation des nouveaux placements passifs dans les sociétés privées à des fins d’­épargne-retraite moins attrayante. Une solution existe : le régime de retraite individuel (RRI).

En plus d’être habituellement un régime fiscalement plus intéressant que le ­REER (cotisations déductibles par la société, meilleur accès à la déduction pour gain en capital par purification de la société, prestations déterminées fractionnables entre conjoints peu importe l’âge, etc.), le ­RRI peut s’avérer avantageux en matière de succession.

Sous certaines conditions, l’actif conservé dans un ­RRI peut aussi l’être pour le bénéfice d’un enfant participant. Dans ce cas, la stratégie permet le report de l’impôt sur l’actif accumulé jusqu’à ce que l’enfant reçoive des prestations ou à la fermeture du régime.

En vertu de l’article 8300 du ­Règlement de l’impôt sur le revenu (RIR)[1], un RRI peut être mis en place pour un ou plusieurs participants rattachés[2] ou non rattachés à la société cotisante. Tous les participants doivent être des employés de la société. Par exemple, un ­RRI pour personnes rattachées peut être mis en place pour le propriétaire d’une entreprise et son enfant s’ils sont employés.

Désignation du bénéficiaire

Au ­Québec, les ­RRI pour personnes rattachées ou non rattachées sont régis par la ­Loi sur les régimes complémentaires de retraite (LRCR)[3], la ­Loi de l’impôt sur le revenu (LIR)[4] et le ­RIR. Le ­RRI pour personnes non rattachées est régi par l’ensemble de la ­LRCR. Les prestations au décès d’un participant relèvent des articles 85 et suivants ­LRCR. En vertu de ces dernières dispositions, au décès du participant, le conjoint[5] bénéficie d’un droit prioritaire sur l’actif accumulé au régime.

Le ­RRI pour personnes rattachées n’est assujetti qu’à certaines dispositions de la ­LRCR[6]. L’une d’entre elles prévoit que la désignation du bénéficiaire est visée par les articles 2445 à 2459 du ­Code civil du ­Québec (CCQ)[7]. Selon ces articles, sous réserve des règles relatives au patrimoine familial, si applicables[8], le conjoint marié, uni civilement ou de fait n’est pas automatiquement bénéficiaire du solde du ­RRI. Le participant est libre de désigner celui de son choix.

Pour des raisons actuarielles, le participant pourrait désigner un conjoint à titre de bénéficiaire de l’actif du ­RRI, mais définir un statut de conjoint dans le document constitutif du ­RRI qui différerait du statut réel de son conjoint (par exemple, indiquer que seul le conjoint marié ou uni civilement peut être bénéficiaire alors que son partenaire est un conjoint de fait). Dans ce cas, il ne pourrait pas être considéré bénéficiaire.

Le document constitutif du ­RRI pourrait ainsi prévoir qu’en l’absence de conjoint (tel que défini au régime), à la fin de la période de garantie, l’actif accumulé au régime soit plutôt conservé au bénéfice du ou des participant(s) survivant(s), par exemple, l’enfant.

L’impôt serait reporté au moment où l’enfant retirerait des prestations de retraite ou mettrait fin au ­RRI. Advenant qu’il ait ­lui-même un enfant employé de la société qui répond aux exigences pour participer au ­RRI, la même stratégie pourrait être employée et il y aurait un nouveau report de l’impôt sur le solde du ­RRI.

Au plan fiscal, le ­RRI comporte plusieurs avantages connus. Toutefois, il présente aussi de l’intérêt du point de vue successoral. Contrairement au ­REER légué à un enfant financièrement indépendant, imposé à sa juste valeur marchande entre les mains du défunt dans l’année de son décès, les éléments d’actif du ­RRI peuvent être transférés de génération en génération avec report d’impôt.

 

32 812 Reviews

  8. What makes this post work so well is the combination of a well-organized format and a natural tone, because together they create a discussion that feels informative, natural, and enjoyable to read from start to finish.

    купить Empower RF

  9. 강남 텐카페는 서울 강남 지역에서 주로 운영되는
    ‘회원제 룸살롱’의 한 종류입니다.
    일반 유흥주점과 달리 매니저(접객원)의 10분 단위 회전율이 높고,
    고급스러운 분위기 속에서 자유롭게 대화와 술자리를 즐기는 것을 의미합니다.

  16. This is a perfect example of how to write an accessible and informative article. The clear formatting and completely neutral tone made it an absolute pleasure to read through today.

    купить Empower RF

  29. melbet рамзро барқарор кардан [url=https://www.melbet82460.help]melbet рамзро барқарор кардан[/url]

  30. vpn для телеграмм бота

    Твоя кнопка «Разблокировать всё».
    Зависли на «Подключение»?
    Попали в белый список?
    Устали от рекламы на ютубе и бесплатных впн приложениях?
    В вашем городе глушат связь?

    Забудьте!!! РАЗ И НАВСЕГДА!
    Нажми на эту кнопку. ??
    Cheburnet VPN – это и есть та самая кнопка.

    Нажал — получил:
    • Обход белых списков – сидите в интернете, без запретов на свои любимые сайты.

    • Обход глушилок.

    • Доступ. Ко всему. Instagram, WhatsApp, Discord, YouTube – больше не «запрещенные слова», а просто сайты, которые открываются.

    • Скорость как у ракеты – Чтобы все летало, а не зависало.

    • YouTube без рекламы – смотрите видео, а не ролики о средствах для мытья пола.

    • Автонастройка – один клик в боте, и впн готов к работе.

    • Доступен тариф: Одна подписка = 3 устройства.

    • Пробный день – чтобы убедиться, что мы лучшие и что у нас всё работает.

    • Выбирай: НАЖАТЬ И ПОЛУЧИТЬ ДОСТУП или продолжать терпеть блокировки WhatsApp, соцсетей и эту вечную рекламу в ютубе?

Comments are closed.